Code de la sécurité sociale. - Article L815-21

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S).
        
        Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières.

Article L815-21

Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 JORF 4 janvier 1992

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds national de solidarité participe aux dépenses de gestion et de contentieux résultant de l'application du présent chapitre.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L706

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