Code de la sécurité sociale. - Article L815-19

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S).
        
        Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières.

Article L815-19

Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 JORF 4 janvier 1992

Le fonds national peut mettre les allocations payées à tort [*indus*] à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation [*remboursement*].

Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-66 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-67 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-68 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L693 al. 5, al. 7

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