Code de la sécurité sociale. - Article L815-19

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S).
        
        Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières.

Article L815-19

Modifié par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 3 JORF 11 juillet 1990

Le fonds national peut mettre les allocations payées à tort [*indus*] à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation [*remboursement*]. Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-66 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-67 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-68 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L693 al. 5, al. 7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article L815-19

Liens relatifs à cet article