Code de la sécurité sociale. - Article L815-11

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
      - Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
        
        Sous-section 4 : Service de l'allocation

Article L815-11

Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française [*à l'étranger*].

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 (V)
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 125, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-30 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-43 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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