Code de la sécurité sociale. - Article L811-19

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S)
      - Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article L811-19

Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 JORF 4 janvier 1992

La caisse centrale de secours mutuels agricoles assure le service et la charge des arrérages dus au titre de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux assurés sociaux agricoles obligatoires [*organisme payeur compétent.*].

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L637

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