Code de la sécurité sociale. - Article L811-10
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Article L811-10
A l'allocation principale s'ajoutent :
1°) une majoration calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-13 lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint un âge minimum et n'est pas bénéficiaire d'un avantage de sécurité sociale ;
2°) une majoration pour les bénéficiaires ayant eu un nombre minimum d'enfants ;
Un décret fixe :
a. le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ;
b. la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration ;
3°) la rente des assurances sociales au 31 décembre 1940 déterminée forfaitairement et représentant une fraction du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante.
Pour les assurés qui ont droit à une rente d'invalidité ou de vieillesse par application, soit du code local des assurances sociales, soit de la loi du 20 décembre 1911, la rente prévue à la première phrase du présent 3° est remplacée par une majoration annuelle égale à une fraction des cotisations effectivesafférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1941 et entrant en compte pour le calcul de leurs rentes ;
4°) la rente résultant des versements effectués au titre des retraites ouvrières et paysannes prévues à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale.
NOTA:
[*Nota - Code de la sécurité sociale L813-2 : dispositions applicables à l'allocation aux mères de famille.*]
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Anciens textes:
Ancien code de la sécurité sociale L350
Code de la sécurité sociale. - art. L351-13 (V)
Loi 1911-12-20
Code de la sécurité sociale. - art. L351-13 (V)
Loi 1911-12-20
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. D811-12 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. D811-13 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. D813-2 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. L811-5 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (Ab)
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