Code de la sécurité sociale. - Article L755-16

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 5 : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
      - Section 3 : Complément familial.

Article L755-16

Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 12° JORF 19 décembre 2003

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1 et qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à un âge limite et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé.

Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.

NOTA:

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 60 VIII : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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