Code de la sécurité sociale. - Article L757-1

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 5 : Départements d'outre-mer
      - Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées
        
        Allocation aux adultes handicapés
        
        Section 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés
        
        handicapés
        
        Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Article L757-1

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret.

L'article L. 811-14 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

NOTA:

[*Nota : Loi 90-590 du 6 juillet 1990 art. 9 : les dispositions de la loi 90-590 entrent en vigueur le 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-14 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L764

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