Code de la sécurité sociale. - Article L755-2-1

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Article L755-2-1

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-25 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants. Le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.

NOTA:

Nota : Loi 91-738 du 31 juillet 1991 art. 16 III : le présent article entre en vigueur, dans des conditions fixées en Conseil d'Etat, le 1er janvier 1993.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-23 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-24 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-25 (Ab)

Cité par:
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 16 (V)
Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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