Code de la sécurité sociale. - Article L762-6

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
    - Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (Dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)
      - Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité
        
        Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité.

Article L762-6

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité comporte, en ce qui concerne la maladie et la maternité, l'octroi au travailleur lui-même et à ses ayants droit des prestations en nature prévues au 1° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2.

Pour la participation de l'assuré expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application de l'article L. 322-2 [*ticket modérateur*] sous réserve des modalités particulières prévues par voie réglementaire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-2 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L763-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L764-3 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L773

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