Code de la sécurité sociale. - Article L753-5

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 5 : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 3 : Assurances sociales.
      - Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité-décès
        
        Sous-section 6 : Détenus.

Article L753-5

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi 75-551 1975-07-02 art. 4 al. 2

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