Code de la sécurité sociale. - Article L643-8

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
    - Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
      - Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse.

Article L643-8

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'allocation de vieillesse n'est due aux étrangers n'ayant jamais cotisé que sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité [*condition d'attribution*].

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Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L670

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