Code de la sécurité sociale. - Article L635-3
Chemin :
Article L635-3
Les cotisations des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et des régimes d'assurance invalidité-décès sont recouvrées dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime de base [*financement*].
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont ouvertes également dans le régime complémentaire obligatoire artisanal ainsi que dans les régimes visés à l'article L. 635-1. Le décret prévu audit article précise ces modalités de rachat. Cette faculté est ouverte aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse servie par les régimes visés à l'article L. 621-2 dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 634-2-1.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L621-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (M)
Cité par:
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 83 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 2 avril 2009, v. init.
Arrêté du 23 avril 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D635-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-3 (M)
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 2 avril 2009, v. init.
Arrêté du 23 avril 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D635-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-3 (M)
Codifié par:
Anciens textes:
