Code de la sécurité sociale. - Article L634-2-1
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Article L634-2-1
Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, il est retenu un nombre de trimestres d'assurances inférieur à quatre par année civile d'exercice, à titre exclusif, d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l'assuré est autorisé à effectuer un versement complémentaire de cotisations.
En cas de cessation d'activité, l'assuré est autorisé à effectuer, au cours de l'année de la cessation, le versement complémentaire afférent à la cotisation de l'année régularisée.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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Décret n°2012-503
du 16 avril 2012 (V)
Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-503 du 16 avril 2012, v. init.
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-638 du 3 mai 2012 (V)
Décret n°2012-638 du 3 mai 2012, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D634-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-2-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-3 (M)
Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 - art. 3 (V)
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Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-503 du 16 avril 2012 - art. 3, v. init.
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