Code de la sécurité sociale. - Article L634-1

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Article L634-1

Il est établi un alignement des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le régime général de sécurité sociale, en attendant l'institution d'un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non salariés et de leurs conjoints.


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Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 - art. 1, v. init.


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