Code de la sécurité sociale. - Article L623-2

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
    - Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse.
      - Section 1 : Organisation financière.

Article L623-2

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les caisses procèdent au recouvrement des cotisations ; en cas de défaillance, les caisses des trois premiers groupes mentionnés à l'article L. 621-3 peuvent demander à l'autorité administrative de faire procéder au recouvrement des cotisations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D623-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D623-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D623-1 (VD)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L660 ELEMENTS LEGISLATIFS

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