Code de la sécurité sociale. - Article L614-1

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.

Article L614-1

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sont applicables aux organismes créés par le présent titre dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat les dispositions des articles L. 231-5, L. 243-3, L. 253-1, L. 256-2, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-2, L. 281-3 et L. 281-7.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L231-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L253-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L256-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L272-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L272-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L281-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L281-7 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R611-107 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R614-2 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi 66-509 1966-07-12 art. 17 ELEMENTS LEGISLATIFS
Code de la sécurité sociale. - art. L616-1 (T)

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