Code de la sécurité sociale. - Article L611-4

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 1er : Organisation administrative
      - Section 2 : Caisse nationale
        
        Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse.

Article L611-4

Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 72 JORF 19 janvier 1994

La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés est chargée [*attributions*] d'assurer l'unité de financement du régime, d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles régionales mentionnées à l'article L. 611-1, de contrôler, conjointement avec les caisses mutuelles régionales, l'activité des organismes conventionnés prévus à l'article L. 611-3, ainsi que d'exercer des actions d'intérêt général en matière d'action sanitaire et sociale et de promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.

NOTA:

Nota : Ordonnance 2005-1529 2005-12-08 art. 8 : les présentes dispositions sont applicables jusqu'au 1er janvier 2007. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut reporter cette date au plus tard au 1er janvier 2008.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-3 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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