Code de la sécurité sociale. - Article L615-10 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L615-10

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
      - Section 1 : Généralités
        
        Sous-section 4 : Droit aux prestations.

Article L615-10

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Transféré par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 JORF 9 décembre 2005

Peuvent bénéficier des prestations prévues à l'article L. 615-9 ci-dessus :

1°) l'assuré ;

2°) le conjoint de l'assuré, sous réserve qu'il ne soit pas couvert à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;

3°) les autres membres de la famille de l'assuré, tels que définis aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 313-3 ;

4°) la personne vivant maritalement [*concubinage*] avec un assuré et qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 161-14.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L313-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-9 (T)

Cité par:

Décret n°86-561 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 9 mai 1986 - art. 4 (M)
Arrêté du 9 mai 1986 - art. 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R651-2 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L613-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-10 (V)

Anciens textes:

Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 7 (Ab)
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 7 (Ab)

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