Code de la sécurité sociale. - Article L612-7

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
      - Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Article L612-7

Modifié par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 JORF 9 décembre 2005

Les taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite des travailleurs indépendants sont réduits à concurrence des recettes supplémentaires procurées à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par application des dispositions prévues aux articles L. 613-4 et L. 613-7.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L613-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi 79-1129 1979-12-28 art. 11 C

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