Code de la sécurité sociale. - Article L543-2

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Partie législative
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 4 : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.

Article L543-2

Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 61 JORF 26 décembre 2001

Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (M)

Cité par:

Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-13 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-1 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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