Code de la sécurité sociale. - Article L543-2

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Partie législative
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 4 : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.

Article L543-2

Modifié par Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V) JORF 25 janvier 1996 en vigueur le 1er juillet 1997
Abrogé par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 19 JORF 27 décembre 1998

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 fixe notamment la date à laquelle le versement doit être effectué et le plafond de ressources, variable en fonction du nombre des enfants à charge, au-delà duquel l'allocation cesse d'être due.

Le montant de ce plafond varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L584-1 (V)

Cité par:

Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-13 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-1 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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