Code de la sécurité sociale. - Article L542-6

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Article L542-6

Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales [*organismes compétents*] sont habilités à faire vérifier sur place si les conditions de salubrité et de peuplement prévues à l'article L. 542-2 sont effectivement remplies. Le même droit est reconnu aux médecins inspecteurs de la santé et aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.

Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI Livre des procédures fiscales 160
Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. L542-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (VD)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale L530


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