Code de la sécurité sociale. - Article L412-9

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Article L412-9

Les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles s'appliquent aux groupements d'employeurs mentionnés au chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail et aux entreprises membres de ces groupements, suivant les règles spéciales prévues par les articles L. 412-3 à L. 412-7.

Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent aux associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 128 (1) du code du travail.

NOTA:

l'article L128 a été abrogé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L412-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-7 (V)
Code du travail - art. L128-1 (MMN)

Cité par:
Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 104-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Loi 85-772 1985-07-25 art. 48
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 48 (Ab)


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