Code de la sécurité sociale. - Article L434-4

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Partie législative
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 3 : Prestations
    - Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
      - Section 1 : Victimes.

Article L434-4

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le rachat ou les conversions de rente prévus à l'article L. 434-3 ne peuvent intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L434-3 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L434-21 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 49-1585 1949-12-10 art. 32

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