Code de la sécurité sociale. - Article L357-21

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Partie législative
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    - Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
      - Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf.

Article L357-21

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1, L. 357-2, L. 357-3, L. 357-5, L. 357-8 à L. 357-11 et L. 357-19.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L357-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-9 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D357-25 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L382 ELEMENTS LEGISLATIFS

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