Code de la sécurité sociale. - Article L356-1
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Article L356-1
L'assurance veuvage [*définition*] garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge et de nombre d'enfants à charge ou élevés fixées par décret en Conseil d'Etat [*conditions d'attribution*]. L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles de l'intéressé dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.
Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour l'appréciation des ressources.
Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès.
L'allocation de veuvage est également servie, qu'il réside ou non en France, au conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire vieillesse institué par les articles L. 742-2 et suivants, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'âge, de nombre d'enfants et de ressources mentionnées ci-dessus.
Bénéficient également de l'allocation de veuvage les conjoints survivants des adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux adultes handicapés.
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Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)
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Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 48 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)
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Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (AbD)
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Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 18 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V)
Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 23 (M)
Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 23 (V)
Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1758 du 30 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 19, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
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Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)
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Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)
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Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (AbD)
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V)
Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 23 (M)
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Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init.
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Décret n°2010-1758 du 30 décembre 2010 - art. 2, v. init.
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