Code de la sécurité sociale. - Article L245-5-5

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
      - Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1

Article L245-5-5

Modifié par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 61 (V) JORF 21 décembre 2004

La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.

La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Cite:

Code de la sécurité sociale L165-1, L138-20 à L138-23
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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