Code de la sécurité sociale. - Article L245-5-1

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Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
      - Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1

Article L245-5-1

Créé par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 JORF 19 décembre 2003

Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1.

NOTA:

Nota : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 14 III : les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois à l'assiette déterminée au titre de l'année 2003.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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