Code de la sécurité sociale. - Article L241-12
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Article L241-12
Les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée par arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou égales au montant de cette assiette.
Il n'est pas dû de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail au titre des activités mentionnées au présent article et calculées sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa ou sur la rémunération ou la partie de la rémunération inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, au salaire minimum de croissance. Les présentes dispositions sont applicables aux périodes d'activité accomplies à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes :
- centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles 45 et 46 du même code ;
- structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de favoriser leur insertion sociale et les structures assimilées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
NOTA:
[*Nota - Loi 95-95 du 1er février 19995 art. 64 II : dispositions du deuxième alinéa applicables au régime agricole.*]
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Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185-2 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 45 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185-2 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 45 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
Cité par:
Arrêté du 10 juillet 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 mars 1994 - art. 1 (V)
Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 64 (V)
Arrêté du 25 novembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R265-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R265-3 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (V)
Code rural - art. L741-26 (V)
Code rural - art. L751-17 (M)
Code rural - art. L751-17 (M)
Code rural - art. L751-17 (V)
Code rural ancien - art. 1031-2 (Ab)
Arrêté du 31 mars 1994 - art. 1 (V)
Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 64 (V)
Arrêté du 25 novembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R265-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R265-3 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (V)
Code rural - art. L741-26 (V)
Code rural - art. L751-17 (M)
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Code rural - art. L751-17 (V)
Code rural ancien - art. 1031-2 (Ab)
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