Code de la sécurité sociale. - Article L242-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L242-4

Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises à cotisations, fixer, en ce qui concerne le personnel artistique des entreprises de spectacle, définies par lesdits décrets, des chiffres forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et déterminés suivant la catégorie professionnelle et l'importance des rémunérations.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 90 bis (Ab)
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 91 bis (Ab)
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 114 (Ab)
Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 17 (Ab)
Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 17 (M)
Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 - art. 4 (Ab)
Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 - art. 4 (M)
Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 10 (Ab)
Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 8 (Ab)
Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 27 (Ab)
Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 2 (V)
Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 8 (Ab)
Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 8 (M)
Arrêté du 20 juin 1983
Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 38 (Ab)
Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 - art. 10 (Ab)
Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)

Anciens textes:
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 147 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer