Code de la sécurité sociale. - Article L231-13 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L231-13

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
    - TITRE III : Dispositions communes à toutes les caisses
      - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration
        
        Section 3 : Disposition d'application.

Article L231-13

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L231-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-8 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer