Code de la sécurité sociale. - Article L231-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 3 : Dispositions communes à toutes les caisses
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration
      - Section 1 : Composition des conseils d'administration
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L231-5

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation [*point de départ*].

En cas de dissolution d'un conseil d'administration, les membres dudit conseil ne peuvent être désignés aux mêmes fonctions avant l'expiration d'un délai de quatre ans [*inégalité*].

NOTA:

[*Nota : Code de la sécurité sociale L226-3 : dispositions applicables à la CNAM, la CNAF, la CNAV et l'ACOSS, L614-1 :

applicables également à l'assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles, L623-1 : et à l'assurance vieillesse.

Code de la sécurité sociale L766-11 : dispositions applicables à la caisse des Français de l'étranger.

Code de la sécurité sociale L752-13 : dispositions applicables dans les DOM.

Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, R381-43 : ainsi qu'aux membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.*]

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L187

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article L231-5

Liens relatifs à cet article