Code de la sécurité sociale. - Article L217-2

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Article L217-2

L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les représentants du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions d'administrateurs [*incompatibilité*]. Cette interdiction [*d'emploi*] ne s'applique ni aux salariés des fédérations nationales de caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur, étaient salariés d'un organisme de sécurité sociale.

NOTA:

[*NOTA : Code de la sécurité sociale L633-1 : Dispositions applicables à l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.*]


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 60 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (T)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale L49


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