Code de la sécurité sociale. - Article L162-22 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L162-22

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contr<CB>le médical
        
        Tutelle aux prestations sociales
        
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        
        Section 5 : Etablissements de soins.

Article L162-22

Modifié par Décret 86-839 1986-07-16 art. 4 I JORF 17 juillet 1986
Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 5 JORF 17 juillet 1986

Sous réserve des dispositions des articles L. 162-23, L. 162-23-1 L. 162-24, L. 162-24-1, L. 162-25 ci-après, des conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature, à l'exception des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif qui participent à l'exécution du service public hospitalier, fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux dans lesdits établissements, ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conventions ainsi conclues sont homologuées par l'autorité administrative.

A défaut de convention ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués, les caisses fixent des tarifs de responsabilité applicables auxdits établissements. Ces tarifs sont homologués dans les mêmes conditions que les tarifs conventionnels.

NOTA:

[*Nota : Code de la sécurité sociale L162-25 : dispositions applicables aux établissements de rééducation fonctionnelle, L766-1 :

non application.

Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 : Ces dispositions ont force de loi à compter de la date de leur publication.*]

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-24 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (M)

Cité par:

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42-2 (M)
Arrêté du 28 décembre 1990 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 14 janvier 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 mai 1991 - art. 1 (Ab)
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (M)
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (M)
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (M)
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (M)
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 mars 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (M)
Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (M)
Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (V)
Rapport - art. 13 (V)
Rapport - art. 14 (V)
Rapport - art. 24 (M)
Rapport - art. 24 (V)
Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 34 (V)
Décret n°97-372 du 18 avril 1997 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6, v. init.
Arrêté du 18 août 2012 - art. 4, v. init.
Saisine du - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D712-41 (Ab)
Code de la santé publique - art. D712-41 (M)
Code de la santé publique - art. L715-12 (M)
Code de la santé publique - art. R715-10-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-28 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-28 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-26 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-35 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R481-4 (M)
Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L275

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer