Code de la sécurité sociale. - Article L161-22

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contr<CB>le médical
        
        Tutelle aux prestations sociales
        
        Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
        
        Section 1 : Bénéficiaires
        
        Sous-section 4 : Assurance vieillesse
        
        Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

Article L161-22

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 2 JORF 6 janvier 1988

Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité [*non cumul emploi retraite*]. Toutefois, dans le cas où l'assuré exerce simultanément des activités salariées et des activités non-salariées relevant de régimes d'assurance vieillesse dans lesquels, compte tenu de son âge, il ne peut bénéficier d'une pension liquidée au taux plein ou sans coefficient d'abattement, il est autorisé à différer la cessation des activités non-salariées jusqu'à l'âge où il sera susceptible de bénéficier d'une telle pension dans les régimes concernés.

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :

1°) activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ;

2°) activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;

3°) participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural [*retraite progressive*].

Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1990.

NOTA: [*Nota - Code de la sécurité sociale L357-4 : dispositions applicables dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Loi 88-16 du 5 janvier 1988 article 2 IV : ces dispositions sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à partir d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 1988.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L643-8-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 (M)
Code rural 1121-2

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, art. 3 bis, art. 6
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 3 bis (Ab)
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 6 (M)
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 6 (T)

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