Code de la sécurité sociale. - Article L165-7

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Article L165-7

Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 sont remboursés en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)

Cité par:
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 6 (V)
Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008 - art. (V)
Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. L6145-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-1 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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