Code de la sécurité sociale. - Article L162-17-1

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Article L162-17-1

Ne peuvent être inscrites sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du présent code et L. 618 du code de la santé publique les spécialités définies à l'article L. 601-6 du code de la santé publique dont le nom commercial ne serait pas constitué soit par la dénomination commune assortie d'une marque ou du nom du fabricant, soit par une dénomination de fantaisie suivie d'un suffixe spécifique identifiant la nature générique de la spécialité, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L601-6 (M)
Code de la santé publique - art. L618 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)

Cité par:
Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. R5143-8 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-8 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-8 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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