Code de la sécurité sociale. - Article L137-9
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Article L137-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
NOTA:
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 13 II D : Les dispositions du présent article s'appliquent aux primes ou cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises à compter du 1er janvier 2002.