Code de la sécurité sociale. - Article L134-12

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 4 : Compensation
      - Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article L134-12

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est institué, dans le respect des droits acquis, une compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, mentionnée au 3° de l'article L. 621-3.

NOTA:

Code de la sécurité sociale L134-13 : La compensation prévue à l'article L134-12 prend fin à compter de l'année au cours de laquelle chacune des deux caisses mentionnées atteind l'effectif minimum prévu à l'article L134-1.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L134-13 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi 71-1130 1971-12-31 art. 53 11°

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