Code de la sécurité sociale. - Article L133-9-4

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
      - Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Article L133-9-4

Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 9 2° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L133-9 (VD)
Code du travail - art. L5424-1 (VD)
Code du travail - art. L5424-2 (VD)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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