Code de la sécurité sociale. - Article L182-4

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Article L182-4

L'Union nationale des professionnels de santé regroupe des représentants de l'ensemble des professions de santé libérales mentionnées au titre VI du présent livre. Sa composition, qui prend en compte les effectifs des professions concernées, est fixée par décret en Conseil d'Etat.

L'Union nationale des professionnels de santé émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4, à l'exception de la décision mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 322-2.

L'Union nationale des professionnels de santé examine annuellement un programme annuel de concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

L'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le montant de cette contribution est défini par l'accord mentionné à l'article L. 162-1-13 ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-4 (M)

Cité par:
Arrêté du 16 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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