Code de la sécurité sociale. - Article L162-14-1

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
        
        Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3

Article L162-14-1

Modifié par Loi n°2002-322 du 6 mars 2002 - art. 2 JORF 7 mars 2002

La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plus à cinq ans. Elles définissent :

1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes ;

2° Des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ; ces engagements prennent la forme d'accords de bon usage des soins prévus par l'article L. 162-12-17, qui constituent dans ce cas une annexe à la convention nationale, de contrats de bonne pratique prévus par l'article L. 162-12-18 ou de tout autre dispositif que les conventions mettent en oeuvre conformément aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 ; la ou les conventions prévoient les modalités permettant de s'assurer de la cohérence de leur mise en oeuvre avec les dispositions définies au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 ; la ou les conventions définissent à cet effet les mesures de toute nature propres à assurer le respect de ces engagements et, en particulier, les modalités du suivi annuel et, le cas échéant, pluriannuel, de l'évolution des dépenses de la profession concernée ; elles précisent également les actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ou d'évaluation des pratiques ainsi que les dispositions applicables en cas de non-respect des engagements ;

3° Le cas échéant, les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement de fonds de modernisation de la profession considérée.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-2 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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