Code de la sécurité sociale. - Article L162-12-11 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L162-12-11

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
        
        Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes

Article L162-12-11

Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 JORF 30 décembre 1999

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale L162-9 à L162-11

Cité par:

Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-14 (T)

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