Code de la sécurité sociale. - Article L162-1-7
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Article L162-1-7
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.
Toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation après le 1er janvier 2004 est subordonnée à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé mentionnée à l'article L. 1414-1 du code de la santé publique sur la sécurité et l'efficacité de l'acte ou de la prestation. Lorsque, pour l'application des dispositions de l'article L. 161-29, une liste est modifiée pour être établie par référence à un numéro de code de l'acte ou de la prestation, l'avis mentionné ci-dessus est requis si l'acte ou la prestation ne figurait pas sur la liste antérieure et peut être sollicité par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans le cas contraire.
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
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Code de la santé publique - art. L1414-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-29 (M)
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Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (M)
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Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 2 (VD)
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Arrêté du 12 avril 2005 - art. 1 (Ab)
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Arrêté du 23 mars 2007 - art. 1 (Ab)
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Arrêté du 22 février 2008 (V)
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Arrêté du 16 mai 2008 - art., v. init.
Arrêté du 8 octobre 2008, v. init.
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L432-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-24-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-51 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R332-6 (V)
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. (VNE)
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