Code de la sécurité sociale. - Article L162-5-1

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contrôle médical
        
        Tutelle aux prestations sociales
        
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        
        Section 1 : Médecins.

Article L162-5-1

Créé par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 81 JORF 19 janvier 1994

En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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