Code de la sécurité sociale. - Article L162-22-5

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Article L162-22-5

I. - Les tarifs des prestations afférents aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de l'article L. 162-22-3, au 1er mars de l'année en cours.

II. - L'Etat fixe les tarifs de responsabilité applicables aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab)

Cité par:
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (M)
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (M)
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (M)
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (M)
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 7 (V)
Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (M)
Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 10 (M)
Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-2 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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