Code de la sécurité sociale. - Article L162-19

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.

Article L162-19

Modifié par Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 61 JORF 29 mai 1996

La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles peuvent conclure conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les conventions prévues à l'article L. 162-16.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 - art. 22 (Ab)

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