Code de la sécurité sociale. - Article L145-5

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Article L145-5

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation [*organisme compétent*].


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R162-11 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 25 (Ab)
Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 25 (Ab)


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