Code de la sécurité sociale. - Article L137-5
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Article L137-5
1. Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 une contribution sur la fraction de l'abondement de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail, qui excède, annuellement pour chaque salarié, la somme de 2 300 Euro majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 443-7 du même code.
2. Le taux de cette contribution est fixé à 8,2 %.
3. Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables s'agissant de la présente contribution.
NOTA:
Nota : Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 13 II D : Les dispositions du présent article s'appliquent aux primes ou cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises à compter du 1er janvier 2002.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-7 (M)
Cité par:
portant actualisation de l'accord d'épargne sal... - art. 11 (VNE)
à l'accord paritaire relatif à l'épargne salari... - art. 8 (VNE)
Règlement du PERCO-BTP - art. 10 (VE)
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif à la cré... - art. 22 (VNE)
ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (V)
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
Epargne salariale (annexe VI) - art. 2 (VE)
Epargne salariale - art. 27 (VE)
Règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) - art. 9 (VE)
relatif à l'épargne salariale - art. (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 3.2 (VNE)
à l'accord du 17 janvier 2008 relatif au règlem... - art. 9 (VNE)
à l'accord paritaire relatif à l'épargne salari... - art. 8 (VNE)
Règlement du PERCO-BTP - art. 10 (VE)
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif à la cré... - art. 22 (VNE)
ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (V)
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
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Epargne salariale (annexe VI) - art. 2 (VE)
Epargne salariale - art. 27 (VE)
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relatif à l'épargne salariale - art. (VNE)
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à l'accord du 17 janvier 2008 relatif au règlem... - art. 9 (VNE)